Demander un permis de construire pour les combles

Réussir ses travaux en toute séreinité

Demander un permis de construire pour les combles

Vous avez pensé à élargir votre surface habitable et vous souhaitez aménager vos combles ? Cette solution vous procurera plus d’avantages qu’au lieu de construire une extension. Comme tous les autres travaux liés à l’aménagement d’une maison, il existe un certain nombre de démarches administratives qui doivent être accomplies. Avant d’entamer les travaux, certaines personnes se demandent sur l’exigence d’un permis de construire pour la transformation des combles perdus en combles aménagés. En savoir plus.

Dans quel cas les démarches administratives sont indispensables ?

Sachez d’abord qu’il n’y a aucune autorisation administrative si votre projet remplit les conditions suivantes :

· S’ils ne modifient pas l’aspect extérieur de l’habitation. Cela signifie qu’il ne devrait pas y avoir l’installation d’une fenêtre, la rénovation d’une façade, etc. ;

· Si la maison concernée ne se trouve pas dans une zone protégée ;

· Si la surface créée ne dépasse pas 5 m².

Si ces conditions ne sont pas fournies, vos travaux sont soumis à des démarches administratives.

Dans quel cas demander un permis de construire ?

Il est à rappeler que le permis de construire est un document administratif qui concerne les travaux de moyenne et de grande ampleur. Il permet à la commune de vérifier que le projet en question est conforme aux règles d’urbanisme local. Votre projet d’aménagement de combles est soumis à un permis de construire :

· Si votre maison n’est pas située dans une commune urbaine soumise à un PLU ou POS, et si la surface de plancher ou d’emprise de sol dépasse 20 m² ;

· Si elle se trouve dans une commune soumise à un PLU ou POS et si la surface d’emprise au sol ou de plancher créée excède 40 m² ;

· Si après la réalisation du projet, la surface d’emprise au sol ou de plancher excède 150m² et si la superficie d’emprise au sol ou de plancher est supérieure à 20m². En plus du permis de construire, ce projet nécessite également l’intervention d’un architecte.

Il est à noter que la durée de validité d’un tel permis est de 3 ans. Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 13406*06.

Dans quel cas demander une déclaration préalable ?

Celle-ci concerne les travaux de faible importance. Votre projet d’aménagement de combles nécessite une déclaration préalable :

· Si la commune où se situe la maison n’est pas une zone urbaine soumise à un POS ou à un PLU et si la surface d’emprise au sol et de plancher est inférieur à 20 m² ;

· Si la commune est soumise à un POS ou PLU et si la surface d’emprise au sol ou de plancher n’excède pas 40 m² ;

· Si une fois les travaux réalisés, la surface d’emprise au sol ou de plancher dépasse 150m² et si la surface d’emprise au sol ou de plancher aménagée est en dessous de 20m².

Pour faire la déclaration, vous devez remplir le document cerfa n° 13703*06.